Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709

Amendement N° CF263 (Irrecevable)

Publié le 3 décembre 2021 par : Mme Manin, Mme Victory, M. Juanico, Mme Tolmont, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire00
Vie étudiante300 000 0000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires00
Recherche spatiale00
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables00
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle00
Recherche duale (civile et militaire)00
Enseignement supérieur et recherche agricoles00
TOTAUX300 000 0000
SOLDE300 000 000

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire00
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires300 000 0000
Recherche spatiale00
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables00
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle00
Recherche duale (civile et militaire)00
Enseignement supérieur et recherche agricoles00
TOTAUX300 000 0000
SOLDE300 000 000

Exposé sommaire :

Cet amendement présenté par le Groupe Socialiste et Apparentés vise à pérenniser le ticket de Restaurant Universitaire à 1 euro pour l’ensemble des étudiants et non seulement les boursiers.

Depuis bientôt deux ans, ce sont des milliers d’étudiants qui ont vécus des conditions de vie extrêmement difficile du fait de la pandémie de Covid-19.

Dans ce cadre et afin de les sécuriser au niveau alimentaire, le Groupe Socialiste et Apparentés avait présenté des amendements (N° II-CF851 et II-909), au titre du Projet de Loi de finances 2021, qui visaient à étendre le ticket de Restaurant Universitaire à 1 € à tous les étudiants, et non pas seulement aux boursiers comme ce fut initialement le projet de Gouvernement.

D’abord rejeté par la majorité en Commission des finances -sous les motifs que le ticket pour accéder au restaurant universitaire, d’un tarif de 3,30 euros, était déjà largement subventionné- cette idée avait par la suite été reprise par le Président de la République et le Gouvernement dans le Plan de relance pour remédier à la précarité étudiante en pleine crise sanitaire.

L’ensemble des étudiants pouvaient enfin d’avoir accès à deux repas par jour pour le prix d’un euro le repas dans les restos U. Jusqu’ici, cette mesure n’été proposée qu’aux élèves boursiers.

Pourtant, à la rentrée 2021, le ticket de Restaurant Universitaire à 1 € n’est maintenu que pour les boursiers.

Nous ne comprenons pas ce retour en arrière alors que le dispositif a été très prisé par les étudiants non boursiers : pas moins de 57 300 étudiants non boursiers prenaient au moins un repas la dernière semaine du mois de janvier 2021 (contre moins de 50 000 habituellement), dès février, leur effectif atteignait 177 300 étudiants. Fin avril, leur nombre de repas par jour était multiplié par 9, atteignant plus de 450 000. Ces chiffres éloquents, alors même qu’à cette période les étudiants n’étaient pas de retour à temps plein sur les campus.

Il est essentiel que tous continuent à bénéficier d’un repas à 1 euro.

Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est proposé d’abonder, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 2, Aides indirectes, du programme 231 « Vie étudiante »à hauteur de 300 000 000 € par une diminution équivalente des crédits inscrits à l’action 2, Agence Nationale de la Recherche, du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».

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