Amendement N° CF266 (Retiré avant séance)

Le présent amendement propose de mobiliser 100 000 euros dans la mission Plan de relance afin de renforcer la communication et la promotion du dispositif Volontariat Territorial en Entreprise (VTE) Vert.

Intégrant l’avis du rapporteur de la mission Plan de relance lors de l’examen en hémicycle du PLF 2022 - Première lecture - le présent amendement vient proposer également d’intégrer dans cette campagne de communication un axe mettant en avant les opportunités que les carrières dans les PME et ETI représentent. Il convient en effet de souligner la nécessité de mieux assurer le prolongement de ces VTE en emplois durables (CDI…) : il faut mieux garantir que le capital de connaissances et de compétences acquis au cours de cette expérience des jeunes actifs profite pleinement et véritablement aux PME et ETI, pour que ces dernières ne voient pas leur échapper l’investissement dans ces nouveaux emplois.

Le rapport d’information mené pour le Comité d’Évaluation et de Contrôle (CEC) faisait état de la difficulté à recruter de bons profils dans le secteur industriel (p. 182 du rapport Thierry Michels et Olivier Marleix sur L’évaluation de la politique industrielle, n° 3794, publié le 21 janvier 2021). Également souligné dans le rapport de France Stratégie «  l’industrie fait face à̀ de sérieuses difficultés de recrutement dans de nombreux secteurs. Début 2019, il a été fait état de 50 000 postes non pourvus dans l’industrie, faute de candidats qualifiés. Plusieurs statistiques officielles ont confirmé́ l’acuité de ce problème de tension sur le marché́ de l’emploi dans l’industrie, ces dernières années et en lien avec un relatif manque de compétences  » (Les politiques industrielles en France : évolutions et comparaisons internationales publié en novembre 2020).

Permettant à des étudiants en alternance ou récemment diplômés d’études supérieures d’accéder à des postes à responsabilités dans des entreprises ou associations pour assurer un soutien dans la transition écologique, le dispositif du VTE vert répond aux problématiques de recrutement des PME et ETI en s’inscrivant pleinement dans la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) visant à atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. Toutefois, ce dispositif souffre d’un déficit de popularité puisque très peu connu des jeunes ou des PME et ETI.

Allouer un financement de 100 000 euros permettrait de renforcer les moyens de communication et de promotion de ce dispositif auprès des entreprises (PME et ETI) comme des étudiants et jeunes diplômés.

Pour se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et de la recevabilité financière (voir en ce sens le Rapport du Président Carrez n° 4546, p. 126 et s.), le présent amendement a deux volets :

- l’amendement propose d’abonder de 100 000 euros en crédits de paiements et en autorisation d’engagement l’action 02 « Jeunes » du programme 364 « Cohésion » au sein de la mission Plan de relance afin de renforcer la communication et la promotion du dispositif Volontariat Territorial en Entreprise (VTE) Vert  ;

- pour financer ce renforcement de la communication et promotion, il est proposé de minorer de 100 000 euros l’action 04 « Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes » du programme 363 « Compétitivité ». Cette réduction de 100 000 euros représente 0.01 % des crédits de paiement de l’action en question.

Cette baisse formelle a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens du programme 363. On appelle ainsi le Gouvernement à lever le gage, afin de ne pas diminuer le budget dédié.