Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709

Amendement N° CF305 (Adopté)

(1 amendement identique : 872 )

Publié le 7 décembre 2021 par : M. Saint-Martin.

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I. – Après le mot :

« lesquels »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :

« les conditions cumulatives suivantes sont remplies : »

II. – Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :

« a) Une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2022 ;

« b) Les travaux de démolition n’ont pas été engagés avant cette date. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. .

Exposé sommaire :

L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, les articles 29 J et 4 nonies du présent projet de loi, qui visent à étendre le bénéfice des dispositifs de réduction d’impôt prévus respectivement aux articles 199 undecies C et 244 quater Y du code général des impôts (CGI) en faveur des investissements réalisés dans le secteur du logement social dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, notamment aux travaux de démolition préalables à la construction de logements neufs.

Le présent amendement propose d’harmoniser les modalités d’application de ces dispositions en alignant l’entrée en vigueur prévue pour l’article 4 nonies (article 244 quater Y du CGI) sur celle prévue pour l’article 29 J (article 199 undecies C du CGI).

L’extension des réductions d’impôt aux travaux de démolition préalables à la construction de logements sociaux neufs sera ainsi applicable aux travaux pour lesquels :

- une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2022 ;

- les travaux de démolition n’ont pas été engagés avant cette date.

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