Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709

Amendement N° CF306 (Adopté)

Publié le 7 décembre 2021 par : M. Saint-Martin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Supprimer l’alinéa 1.

II.– La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Cet article, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, proroge d'un an l'application d'une TVA au taux réduit de 5,5 % pour les masques de protection contre le Covid-19 et le gel hydroalcoolique.

Cet amendement vise à étendre cette mesure aux tenues de protection adaptées à la lutte contre le Covid-19, pour lesquelles l'application du taux de TVA à 5,5 % s'achève le 1er janvier 2022.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.