Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° CF38 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de laisser le législateur fixer le niveau de la garantie accordée par l’État et de l’octroyer directement. Il n’appartient pas au ministre de l’économie et des finances d’exercer cette compétence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.