Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° CF42 (Rejeté)
(1 amendement identique : 339 )
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Charles de Courson.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« unifié »,
le mot :
« différencié ».
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de maintenir explicitement la notion de régime juridictionnel « différencié » dans le cadre de la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics.
En effet, en raison de la nature même de leurs fonctions, la responsabilité des ordonnateurs diffère de la responsabilité des comptables publics.
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