Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° CF90 (Retiré)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Charles de Courson.
Les alinéas 1 et 2 sont complétés par la phrase suivante :
« Ces revenus sont définis comme ceux appartenant aux catégories mentionnées au 2° du II de l’article R. 821‑4 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel invite le Gouvernement à apporter des précisions sur les « revenus » qui seront pris en compte dans le cadre de la réforme de l’abattement forfaitaire des revenus du conjoint d’un bénéficiaire de l’AAH.
À défaut d’avoir procédé à une véritable déconjugalisation de l’AAH, l’Exécutif a fait le choix de réformer l’abattement en vigueur de 20 % qui est peu satisfaisant. Cependant, des doutes persistent sur le spectre de revenus qui seront compris dans le nouveau dispositif.
L’évaluation préalable de la version initiale de l’article 43 (nouvel article 51) du projet de loi de finances pour 2022 n’apporte pas de précisions complémentaires sur ce point.
Cet amendement d’appel vise donc uniquement à obtenir des éclaircissements du Gouvernement afin de faire en sorte que le nouvel abattement et la prise en compte des revenus conduisent à une réforme aussi favorable que possible pour les bénéficiaires de l’AAH.
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