Combattre le harcèlement scolaire — Texte n° 4712
Amendement N° 120 (Irrecevable)
Publié le 27 novembre 2021 par : Mme Tamarelle-Verhaeghe.
Texte de loi N° 4712
Après l'article 1er
L’article L. 541‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport annuel d’information sur le taux de réalisation des visites médicales mentionnées au présent article. »
Exposé sommaire :
L’arrêté du 20 août 2021 modifiant celui du 3 novembre 2015 relatif à la périodicité et au contenu des visites médicales prévues à l’article L. 541-1 du code de l’éducation est venu ajouter un élément important aux visites de la 4e, de la 6e et de la 12e année, à savoir le « « le repérage des situations relevant de la protection de l'enfance, en particulier les risques ou les faits de violences physiques, psychologiques ou sexuelles subies par l'enfant, y compris dans la sphère familiale. »
Cet ajout, répondant aux enjeux de prévention et de repérage du harcèlement, est freiné dans la pratique par la faible réalisation des visites médicales mentionnées.
En effet, le seul indicateur disponible est celui des visites médicales de la 6e année réalisées en REP et REP+ : le « bleu » budgétaire rattaché au PLF pour 2022 nous indique ainsi que la prévision de réalisation de la visite médicale pour 2021 est seulement de 50% dans les écoles en éducation prioritaire.
Aussi, afin de disposer de davantage de données sur la réalisation de ces visites, il est proposé que le Gouvernement publie annuellement un rapport relatif à la réalisation de ces visites.
Tel est l’objet du présent amendement.
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