Combattre le harcèlement scolaire — Texte n° 4712
Amendement N° 123 (Irrecevable)
Publié le 27 novembre 2021 par : Mme Tamarelle-Verhaeghe.
Texte de loi N° 4712
Après l'article 1er
Après le 4° de l’article L. 241‑12 du code de l’éducation, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Il évalue la politique de promotion de la santé à l’école telle que définie au II de l’article L. 121‑4‑1. À ce titre, il publie un rapport annuel recensant les orientations, les moyens et les résultats en matière de politique de santé scolaire et formule toute recommandation utile au regard de cette mission. »
Exposé sommaire :
Agir pour la prévention du harcèlement scolaire, comme le porte la proposition de loi, passe par le renforcement de la santé scolaire de manière plus globale. En effet, celle-ci a notamment pour mission de « [mettre] en place un environnement scolaire favorable à la santé » ou d’élaborer, mettre en œuvre et évaluer « les programmes d'éducation à la santé destinés à développer les connaissances des élèves à l'égard de leur santé et de celle des autres et à l'égard des services de santé » (art. L. 121-4-1).
Comme le rappelait la Cour des comptes en mai 2020, « bien qu’il constitue une condition essentielle de la réussite de la politique éducative et une contribution importante à la politique de santé publique, le dispositif de santé scolaire connaît des difficultés endémiques sur lesquelles l’attention des pouvoirs publics est régulièrement appelée ». L’état critique de ces services de santé scolaire rendent difficile leur mission de prévention et de prise en charge du harcèlement scolaire.
En mai 2021, la DGESCO s’est dite ouverte à l’idée d’un Conseil de la santé scolaire qui permettrait de « recentrer les enjeux » et serait intégré aux missions du Conseil d’évaluation de l’école. C’est une mission que le CEE appréhende déjà dans ses compétences puisque chargé d’évaluer le climat scolaire lorsqu’il évalue les établissements scolaires.
Aussi serait-il utile d’ajouter une mission au Conseil d’évaluation de l’école s’agissant de l’évaluation des orientations, des moyens et des résultats de la politique de santé scolaire.
Tel est l’objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.