Combattre le harcèlement scolaire — Texte n° 4712

Amendement N° 126 (Irrecevable)

Publié le 27 novembre 2021 par : Mme Tamarelle-Verhaeghe.

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Texte de loi N° 4712

Après l'article 1er

Le troisième alinéa de l’article L. 421‑8 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s’appuie sur le registre d’actions probantes répertoriées par l’agence nationale de santé publique. »

Exposé sommaire :

Méconnu et encore peu utilisé, le registre créé et mis à jour par Santé Publique France permet aux acteurs d’accéder à un important répertoire d’actions probantes en matière de santé (URL : https://portaildocumentaire.santepubliquefrance.fr/exl-php/recherche/spf___internet_registre) et notamment de climat scolaire.

Beaucoup d’actions de prévention et de promotion de la santé sont encore inefficaces ou, pire, contre-productives. A titre d’exemple, sur les addictions, des actions de type débat sur le sujet peuvent inciter à expérimenter des comportements inconnus par certains élèves ou avoir des effets de normalisation (leader à imiter…). Les intervenants supports ne sont pas toujours les mieux armés en matière de prévention des addictions (ex : gendarmes, policiers…).

À ces actions inefficaces ou contre-productives s’ajoutent de nombreuses actions qui ne sont jamais évaluées.

Il devient donc urgent qu’il y ait une utilisation systématique du répertoire des actions dont on sait quelles sont probantes.

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