Amendement N° 127 (Irrecevable)

Agir pour la prévention du harcèlement scolaire, comme le porte la proposition de loi, c’est aussi agir pour renforcer la santé scolaire de manière plus globale.

Les comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté, dans leur fonctionnement actuel, portent notamment pour objectif de donner « cohérence et lisibilité à la politique éducative, sur la base des diagnostics de territoires et grâce à la construction des partenariats nécessaires dans une démarche globale et fédératrice » (circulaire n° 2016‑114 du 10 aout 2016). Ils réunissent notamment des partenaires extérieurs à l’école, dont les associations, les ARS ou la police. Cette même circulaire de 2016 rend possible la création de CESC inter-degrés et inter-établissements.

Il apparaît important de les renforcer dans le mode de fonctionnement des CESC. Ainsi est-il proposé de rendre les CESC inter-degrés et inter-établissements la règle et non plus une option. Le CESC « bassin de vie » participerait utilement à l’objectif de mixité sociale dans les projets portés par les établissements en favorisant l’interconnaissance d’élèves provenant d’écoles et établissements différents, publics et privés. Aussi, il renforcerait le CESC en donnant davantage d’intérêt à celui-ci pour les partenaires extérieurs, au regard du nombre d’acteurs avec lesquels ils pourraient alors travailler. Ces réunions d’acteurs intérieurs et extérieurs à l’éducation nationale au niveau d’un même bassin de vie existent déjà sans toujours être formalisées. Aussi, comme le précise la Cour des comptes dans son rapport de mai 2020 sur « Les médecins et les personnels de santé scolaire » : « le bassin d’éducation paraît désormais le meilleur échelon pour les CESC permettant de définir une politique de promotion de la diversité locale. Ce changement d’échelle permet une plus grande circulation des informations entre les établissements et des échanges approfondis entre élèves et entre enseignants nécessaires à la lutte contre l’entre-soi » (p. 61). Sur l’aspect santé, les ARS confirment un conditionnement des subventions à l’existence des CESC-I.