Combattre le harcèlement scolaire — Texte n° 4712
Amendement N° 128 (Irrecevable)
Publié le 27 novembre 2021 par : Mme Tamarelle-Verhaeghe.
Texte de loi N° 4712
Après l'article 1er
Le 29° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente les orientations, les moyens et les résultats en matière de politique de santé scolaire. »
Exposé sommaire :
Comme le rappelait la Cour des comptes en mai 2020, « bien qu’il constitue une condition essentielle de la réussite de la politique éducative et une contribution importante à la politique de santé publique, le dispositif de santé scolaire connaît des difficultés endémiques sur lesquelles l’attention des pouvoirs publics est régulièrement appelée ». L’état critique de ces services de santé scolaire rendent difficile leur mission de prévention et de prise en charge du harcèlement scolaire.
Aussi il est proposé d’ajouter au « jaune » budgétaire prévention en santé un état des lieux annuel des orientations moyens et résultats en matière de politique de santé scolaire, politique intégrant pleinement les enjeux liés à la prévention du harcèlement scolaire.
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