Combattre le harcèlement scolaire — Texte n° 4712
Amendement N° 13 (Irrecevable)
Publié le 25 novembre 2021 par : M. Chiche.
Texte de loi N° 4712
Après l'article 3
Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 : Prévention et information sur le harcèlement
« Art. L. 312‑20. – Une information et une sensibilisation est dispensée dans les collèges, lycées et les établissements d’enseignements supérieur sur les conséquences du harcèlement et plus précisément du cyberharcèlement et sur la législation relative aux cyberharcèlement. Ces séances peuvent associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire ainsi que des intervenants extérieurs, issus notamment des associations militant contre le harcèlement. Ces séances doivent intervenir au moins à trois reprises par année scolaire.
« De même, une sensibilisation et une prévention relative aux discriminations liées aux questions d’identité de genre, d’orientation sexuelle est dispensée dans les collèges, lycées et les établissements d’enseignement supérieur, au besoin avec l’assistance d’intervenants extérieurs. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer une nouvelle section au sein du Code de l’éducation au sein du Chapitre relatif aux dispositions propres à certaines matières d’enseignements.
Cet amendement instaure une information et sensibilisation concernant le harcèlement et plus spécifiquement relativement aux questions liées au cyber harcèlement.
Cet amendement vise également à préciser le statut des membres qui doivent intervenir pour effectuer ces sensibilisations régulières.
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