Combattre le harcèlement scolaire — Texte n° 4712

Amendement N° 30 (Irrecevable)

Publié le 26 novembre 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4712

Article 3

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« ensemble »

insérer les mots :

« des personnels des collectivités chargés d’encadrer et de surveiller les élèves et ».

Exposé sommaire :

Il s'agit des personnels qui, par exemple, surveillent les élèves pendant les heures de cantine, d'études ou de garderie. À ce titre, ils sont susceptibles de voir ce qui se passe en dehors du temps scolaire et de donner leur avis sur la situation.

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