Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1001 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Nury.
Texte de loi N° 4721
Article 5 quater A (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Une révision des règlements départementaux de défense extérieure contre l’incendie est opérée dans les douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi afin qu’ils correspondent aux spécificités des territoires, à leurs capacités financières, à leurs objectifs en terme d’urbanisme et de développement économique. Cette révision organisée par chaque service départemental d’incendie et de secours et validée par son conseil d’administration doit s’appuyer sur la concertation et l’évaluation. Cette révision est ensuite instaurée tous les cinq ans afin de faire évoluer les règlements départementaux sur la base d’un bilan précis établi en concertation avec l’ensemble des élus. La révision vise à élaborer des règles adaptées, distinctes et proportionnelles à la réalité du risque et à la nature du projet sur chaque territoire infra-départemental, à partir d’une caractérisation fine. Il s’agit également de dresser dans chaque département un inventaire exhaustif des points d’eau incendie de toute nature, selon leur caractère permanent ou saisonnier, permettant l’élaboration de règles les moins contraignantes possibles. »
Exposé sommaire :
1O ans après l'adoption de la loi du 17 mai 2011 et quasiment 7 ans après la parution du décret relatif à la défense extérieure contre l'incendie, il apparait de plus en plus que les règles départementales relatives à la défense de DECI sont inadaptées et pénalisantes notamment dans les territoires ruraux. Ces textes devaient apporter une réponse plus adaptée et mieux territorialisée aux enjeux de la DECI, puisqu'aux mesures à caractère national destinées à s’appliquer indifféremment sur l’ensemble du territoire national, se substituait un cadre national dans lequel les départements et les communes pouvaient s’inscrire en faisant valoir leurs spécificités locales. En ce sens, elle correspondait aux souhaits des élus locaux désireux de protéger leur population contre le risque incendie, mais aussi demandeurs d’éléments de souplesse pour le faire dans de meilleures conditions règlementaires,techniques et budgétaires.
Toutefois cette réforme, qui dans son principe correspondait à une attente des élus locaux, a déçu et mécontente nombre d'élus car la souplesse et le sur-mesure n'est pas au rendez-vous. La situation s’est même dégradée dans les territoires à la suite de l’adoption des nouveaux règlements départementaux découlant de la réforme. Ceux-là ont en effet bien souvent été pris sans réelle consultation des élus, ni étude d’impact préalable.
Au lendemain de leur adoption, des communes sont donc confrontées à des conséquences budgétaires très lourdes, l’impact financier de la mise aux normes de la DECI (révision ou extension des réseaux d’eau,
installation ou changement de bornes d’incendie…) excédant leur capacité financière. La rigueur des règlements ne va pas non plus sans poser des difficultés en termes d’urbanisme dans certaines zones, l’absence de DECI constituant un facteur bloquant pour les nouvelles constructions et même pour de modestes extensions. Cette situation impacte donc dans de nombreux cas le développement, voire la stabilisation démographique des communes concernées.
Cette amendement vise donc à réviser de manière obligatoire et rapide les Règlements départementaux en énonçant clairement la méthode et les objectifs pour en faire des outils efficaces alliant la sécurité et le développement des territoires.
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