Amendement N° 102 (Irrecevable)

Les constructions illégales qui tendent à se développer notamment sur les terrains agricoles de zones périurbaines sont favorisées par des baux emphytéotiques passés entre les propriétaires de ces terrains et les contrevenants, voire par des accords non-écrits. L'implantation de ces constructions illégales provoquent une série de conséquences négatives et cumulatives en matière de respect de la loi et des règles d’urbanisme, d'hygiène et de salubrité, de protection des populations face aux risques inondation et incendie. L’impact sur l'environnement et le cadre de vie est également nocif et se matérialise par des dégradations d’espaces naturels et des pollutions des sites par déversement des eaux usées hors des réseaux dédiés. Ces conséquences sont enfin financières pour les collectivités territoriales, avec la non perception des taxes locales et l’augmentation du coût induit par la collecte des ordures ménagères. En outre, les décisions de démolition et les décisions d’expulsion peuvent connaître des délais d’exécution extrêmement longs et s’avérer coûteuses pour l’Etat : procédures judiciaires, travail des experts mandatés, recours à la force publique. Ainsi, dans l’objectif de responsabiliser les propriétaires de terrain face aux conséquences du développement de constructions illégales, cet amendement propose de les soumettre aux sanctions prévues à l'article 480-4 du code de l'urbanisme.