Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1027 (Non soutenu)
Publié le 1er décembre 2021 par : Mme Magnier, M. Herth, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Valérie Petit, Mme Firmin Le Bodo, M. El Guerrab, Mme Lemoine.
Texte de loi N° 4721
Article 27 ter
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’information du public est réalisée par mise à disposition des plans du dossier et d’un registre, en mairie avant la décision, pendant un mois. À cet effet, quinze jours avant, le maire fait procéder à la publication dans deux journaux diffusés dans le département d’un avis l’en informant. Cet avis est également affiché en mairie et publié sur le site internet de la commune s’il existe. Les remarques et observations du public peuvent être déposées sur un registre »
Exposé sommaire :
Les propositions pour réaliser l’échange après enquête publique ont reçu un avis défavorable en commission comme pouvant apporter des complications aux communes.
Il est proposé de réaliser cette information sans aucune complication pour les communes et sans frais d’enquête publique ce qui est appréciable pour les petites communes rurales.
L’ information du public est nécessaire car ces chemins ont une mission de service public et l’échange va modifier les conditions de circulation. D’ailleurs pour ce cas pour les voies communales l’enquête publique s’impose (code de la voirie routière art L141-3). Il est proposé ici d’effectuer une information du public sans complications et sans frais.
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