Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1029 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 33 )
Publié le 1er décembre 2021 par : Mme Magnier, M. Herth, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Valérie Petit, Mme Firmin Le Bodo, M. El Guerrab, Mme Lemoine.
Texte de loi N° 4721
Article 27 ter
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le chemin rural échangé est bordé d’arbres et de haies, le dossier d’échange en prévoit la création sur le chemin créé sans réduire la largeur nécessaire aux croisements et dépassements. »
Exposé sommaire :
La mention d’une qualité environnementale à l’alinéa 3 est insuffisante dans le cas d’échange d’un chemin rural arboré bordé de haies. Il convient de mentionner explicitement le remplacement de ces haies sans que la largeur utile aux croisements et dépassements ne soit réduite de ce fait.
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