Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1081 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2021 par : Mme Anthoine.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 5 sexies
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2253‑1, après les mots : « renouvelable une fois », sont insérés les mots : « et à hauteur de 15 % des recettes réelles du budget de fonctionnement »
2° À la dernière phrase de l’article L. 3231‑6, après les mots : « renouvelable une fois », sont insérés les mots : « et à hauteur de 15 % des recettes réelles du budget de fonctionnement »
3° À la dernière phrase du 14° de l’article L. 4211‑1, après les mots : « renouvelable une fois », sont insérés les mots : « et à hauteur de 15 % des recettes réelles du budget de fonctionnement »
Exposé sommaire :
La loi Énergie-Climat précise que le financement d'une société dédiée à la production d’EnR peut être réalisé via une avance en Compte Courant d’Associé (CCA) par les collectivités. Toutefois, le texte prévoit que cet apport soit soumis aux mêmes conditions que dans une société d’économie mixte (SEM).
Au-delà de la dérogation portant sur la durée de ces avances déjà adoptée, le montant limité des avances réalisables à hauteur de 5 % des recettes du budget de fonctionnement de la collectivité exclut la plupart des collectivités de la possibilité d’investir dans un projet d’EnR. A titre d’exemple, pour participer à hauteur de 20 % des fonds propres nécessaires à un projet éolien de petite taille (5 éoliennes), la collectivité peut mobiliser au maximum 5% de ces recettes de budget de fonctionnement. Seulement 2% des communes et 32% des Établissements publics de coopération intercommunaux (EPCI) peuvent réaliser cette action. Ces territoires ne sont pas adaptés à l’accueil de projet éoliens.
En effet, les territoires en capacité de réaliser des investissements dans les projets d’énergies renouvelables en respectant la limitation légale de 5% sont les territoires à forte densité de population. Or, les projets d’énergies renouvelables les plus importants sont principalement développés dans les territoires ruraux.
Pour favoriser l’appropriation locale du projet, développer des circuits courts notamment par la création d’emplois sur le territoire et favoriser les retombées économiques locales, la mobilisation d’un acteur public est centrale. Cet amendement propose d’augmenter la possibilité des collectivités de prendre part à ces projets à hauteur de 15% de leurs recettes de fonctionnement, alors même que ces fonds leurs seront remboursés avec intérêts et que la stabilité financière du projet est assurée.
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