Amendement N° 1139 (Irrecevable)

Recensant l’ensemble des médicaments pris par le patient au cours des 4 derniers mois, le dossier pharmaceutique (DP) a vocation à abonder le dossier médical partagé (DMP) et l’espace numérique de santé.

Afin de simplifier la vie des citoyens, l’article 91 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique a rendu automatique la création du dossier pharmaceutique (DP), sauf opposition du bénéficiaire ou de son représentant légal, à compter du 1er janvier 2022.

La mise en œuvre de cette évolution s’avère complexe. La CNIL n'a pu être saisie du projet de décret qu'en octobre dernier par le ministère. Il doit être précisé à ce sujet que la mise en œuvre nécessitera au moins six mois à compter de la parution du décret et de la connaissance des modalités définitives. En effet, il convient de tenir compte du temps nécessaire à la mise en conformité technique avec l’ouverture automatique par les différents opérateurs concernés (Conseil national de l’Ordre des pharmaciens, hébergeur du dossier pharmaceutique, CNAM, éditeurs de logiciels, officines…).

En pratique, les éditeurs de logiciels auxquels les pharmaciens d’officine ont recours dans le cadre de leur exercice professionnel, et notamment pour accéder au dossier pharmaceutique, devront effectuer l’ensemble des développements requis avant que les officines puissent être en capacité technique d’appliquer ce texte.

L’ensemble du dispositif nécessite en outre de pouvoir utiliser les identités nationales de santé (INS) détenues par l’assurance maladie et qui aujourd’hui ne peuplent pas encore l’ensemble des systèmes d’information des officines. Cela nécessitera l’engagement de ressources par la CNAM ; les actions nécessaires pourraient être menées par la CNAM à partir du deuxième trimestre 2022 une fois les comptes Mon Espace Santé créés en masse.

Le maintien de la date du 1er janvier 2022 pour l’entrée en vigueur de ce dispositif aurait pour effet l’arrêt de la création de DP avec consentement pendant le temps nécessaire aux développements techniques pour permettre les créations automatiques sauf opposition. Durant cette période, les patients sans possibilité de se faire créer un DP seraient privés de tous les apports du dossier pharmaceutique, d’autant plus utile en cette période sanitaire complexe (traçabilité de la vaccination, etc.).

Cet amendement vise en conséquence à reporter de huit mois la création automatique du dossier pharmaceutique.