Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1162 (Non soutenu)
Publié le 1er décembre 2021 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Larsonneur, Mme Valérie Petit, M. Lamirault, M. El Guerrab, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Lemoine.
Texte de loi N° 4721
Article 31
I. – Rétablir le 1° bis de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 1° bis Au sixième alinéa de l’article L. 1432‑2, après le mot : « arrête », sont insérés les mots : « , après délibération du conseil d’administration, » ;
II. – En conséquence, rétablir le b bis) de l’alinéa 12 dans la rédaction suivante :
b bis) Le dixième alinéa du même I est ainsi rédigé :
« Il approuve le projet régional de santé selon des modalités déterminées par voie réglementaire et émet un avis sur le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’agence, ainsi qu’au moins une fois par an, sur les résultats de l’action de l’agence. Il peut se saisir de tout sujet entrant dans le champ de compétences de l’agence. » ;
Exposé sommaire :
La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale est revenue sur la modification effectuée par le Sénat consistant à donner au futur conseil d’administration des ARS le pouvoir d’approuver le PRS plutôt que d’émettre un simple avis sur celui-ci, comme c’est le cas aujourd’hui.
Une telle modification permettrait pourtant de renforcer le rôle du conseil d’administration, alors que le rapport de la MECSS sur les ARS a souligné le manque de contre-pouvoirs au sein des ARS et dénoncé une concentration trop forte de ces pouvoirs au niveau du directeur général.
Le présent amendement rétablit donc la rédaction issue du Sénat.
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