Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1205 rectifié (Non soutenu)
Publié le 1er décembre 2021 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Larsonneur, Mme Valérie Petit, M. Lamirault, M. El Guerrab, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Lemoine.
Texte de loi N° 4721
Article 31
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« b bis A) Après le mot : « majorité », la fin du neuvième alinéa du même I est ainsi rédigée : « simple. En cas de blocage persistant, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent le budget et le budget annexe de l’agence. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par voie règlementaire ». »
Exposé sommaire :
Suivant les recommandations du rapport de la MECSS relatif aux ARS, le conseil d’administration devrait approuver le budget et les documents financiers de l’agence à la majorité simple et non plus à la majorité qualifiée comme c’est le cas aujourd’hui. Le pouvoir règlementaire pourra prévoir une procédure de mise en œuvre exceptionnelle par le ministre en cas de blocage persistant.
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