Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1206 rectifié (Non soutenu)
Publié le 1er décembre 2021 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Larsonneur, Mme Valérie Petit, M. Lamirault, M. El Guerrab, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Lemoine.
Texte de loi N° 4721
Article 31
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , publié sur le site internet de l’agence ».
Exposé sommaire :
L’article 31 prévoit que le directeur général de l’ARS remet chaque année au conseil d’administration un rapport relatif aux actions financées par le budget annexe de l’agence. Ce budget annexe retrace notamment l’utilisation du FIR. Le présent amendement propose d’aller plus loin et d’imposer aux ARS de les publier en ligne, afin de garantir la plus grande transparence de ces crédits.
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