Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1208 (Non soutenu)
Publié le 1er décembre 2021 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Larsonneur, Mme Valérie Petit, M. Lamirault, M. El Guerrab, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Lemoine.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 31
I. – À la première phrase du premier alinéa, aux deuxième, troisième, neuvième, avant-dernier et dernier alinéas de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « et de l’autonomie ».
II. – Dans l’ensemble du code de la santé publique, après chaque occurrence des mots : « agences régionales de santé » ou « agence régionale de santé », procéder à la même insertion.
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement d’appel, visant à donner corps à la proposition n° 13 du rapport de la MECSS : « « Proposition n° 13 : Renommer les ARS « agences régionales de santé et de l’autonomie ».
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