Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1209 (Non soutenu)
Publié le 1er décembre 2021 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Larsonneur, Mme Valérie Petit, M. Lamirault, M. El Guerrab, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Lemoine.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 31
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1433‑1 du code de la santé publique, après le mot : « autonomie », insérer les mots : « et l’Agence nationale de santé publique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement traduit la proposition n° 17 du rapport de la MECSS : « Intégrer Santé Publique France au sein du CNP ». En effet, le rapport de la MECSS sur les ARS souligne que la composition du CNP pourrait utilement évoluer, afin d’y intégrer Santé publique France. Cela pourrait constituer un premier élément de réponse aux problèmes d’articulation rencontrés en région entre Santé publique France et les ARS.
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