Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1219 (Retiré avant séance)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Nogal.
Texte de loi N° 4721
Article 18
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« conforme »,
le mot :
« préalable ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir à l'adoption du contrat de mixité sociale après avis préalable de la commission nationale SRU, comme le prévoyait le projet de loi initial.
En coordination avec l'alinéa 20 de l'article 17, cette procédure permet d'assurer l'association de la commission nationale SRU dans l'adoption de ces documents, sans toutefois engendrer de blocages excessifs, comme le ferait un avis conforme.
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