Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1228 (Adopté)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Nogal.
Texte de loi N° 4721
Article 17 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 17, après la seconde occurrence du mot :
« la »
insérer les mots :
« durée restante de la ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« partielle ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.