Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1232 rectifié (Adopté)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Nogal.
Texte de loi N° 4721
Article 17 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« dont le taux de référence mentionné au VII du présent article est de 50 % »,
les mots :
« mentionnées au 1° du VII ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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