Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1233 (Adopté)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Nogal.
Texte de loi N° 4721
Article 17 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« dont le taux de référence mentionné au VII est de 100 % »,
les mots :
« mentionnées au 2° du VII ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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