Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1237 (Adopté)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Nogal.
Texte de loi N° 4721
Article 28 (consulter les débats)
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« sous conditions de ressources modestes »,
les mots :
« aux ressources modestes, sous conditions de plafond, ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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