Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1238 (Adopté)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Nogal.
Texte de loi N° 4721
Article 30 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« d’une grande opération d’urbanisme »,
les mots :
« d’un projet partenarial d’aménagement ou d’une opération de revitalisation de territoire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« cocontractant mentionné à l’article L. 312‑3 »,
les mots :
« ayant signé un contrat mentionné à l’article L. 312‑1 du présent code ou la convention mentionnée à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation ».
Exposé sommaire :
L’article 30 organise notamment une procédure simplifiée d’extension du périmètre des établissements publics fonciers (EPF) de l’État lors de leur intervention dans le cadre d’une grande opération d’urbanisme (GOU), qui peut effectivement nécessiter l’appui d’un tel acteur compte tenu de la complexité ou de l’ampleur des projets à réaliser.
Ce nouveau dispositif, qui vise en particulier à favoriser la couverture de certains territoires par un EPF et renforcer l’accompagnement des collectivités en matière d’aménagement foncier, a été complété et consolidé par des amendements des rapporteurs au Sénat et en commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.
Afin de conforter l’objectif de cette mesure et au regard des enjeux de maîtrise foncière et de lutte contre l’artificialisation des sols fréquemment rencontrés par ces projets, le présent amendement propose de pouvoir en bénéficier dès la mise en place d’un projet partenarial d’aménagement (PPA) et dans le cadre d’une opération de revitalisation de territoire (ORT). Cette mesure pourra ainsi concerner des territoires plus nombreux et plus divers, alors que les deux seuls GOU existantes concernent de grandes métropoles.
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