Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1291 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 4721
Article 15 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou des dispositions de l’article L. 1321‑2 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vient rétablir une disposition adoptée au Sénat et rejetée en commission à savoir l’élargissement des motifs d’inconstructibilité aux champs captants.
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