Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1292 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 4721
Article 15 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , ou bien d’une inconstructibilité liée à la déclinaison territorialisée de l’objectif de réduction du rythme d’artificialisation des sols en application de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ajouter la prise en compte de l’inconstructibilité qui résulte de la déclinaison territorialisée à venir de la recherche de l’atteinte de l’objectif de zéro artificialisation nette en 2050, en cohérence avec l’application de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.