Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1296 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 4721
Article 16 (consulter les débats)
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et de celles qui bénéficient de la dotation de solidarité rurale prévue à l’article L. 2334‑20 du même code, » ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de rétablir un alinéa adopté au Sénat et supprimé en commission qui étend l’exonération de prélèvement SRU à toutes les communes bénéficiant de la dotation de solidarité rurale, qui concerne au moins 33 079 communes.
Cette extension de l’exonération ne concerne que 137 communes, ce qui aurait un impact limité ne remettant pas en cause l’équilibre de la loi SRU.
Cet amendement permet de prendre en compte les difficultés rencontrées par des communes rurales.
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