Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1297 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 4721
Article 16 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur une disposition adoptée en commission. Il est en effet dommage de réduire la portée de la déduction proposée.
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