Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1298 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 4721
Article 16 (consulter les débats)
Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 3° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune pour la réalisation d’infrastructures nouvelles et pour assurer l’accompagnement social et pour mener des politiques de mixité sociale, en raison de la construction de logements sociaux et de l’augmentation de la population de la commune qui en résulte. » ;
« 4° La première phrase du septième alinéa est ainsi modifiée :
« a) La référence : « , au VI de l’article L. 5219‑1 » est supprimée ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « Lyon », sont insérés les mots : « ou, sur le territoire de la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux mentionnés à l’article L. 5219‑2 dudit code ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir les alinéas adoptés au Sénat et supprimés en commission.
Ils visent à étendre les dépenses déductibles du prélèvement, en y intégrant l’ensemble des dépenses imputables à l’amélioration du cadre de vie liée à la production de logement social.
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