Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1301 rectifié (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 4721
Article 17 (consulter les débats)
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , après avis de la commission mentionnée à l’article L. 302‑9‑1‑1, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la disposition adoptée en commission qui prévoit de subordonner la conclusion d’un contrat de mixité sociale à l’avis de la commission nationale SRU, imposant un contrôle national sur chaque contrat conclu localement avec les communes.
Le recours au CMS doit résulter de sa validation par le préfet qui en tant que représentant de l’État dans le département exerce les contrôles utiles et a le dernier mot.
Par ailleurs, plusieurs centaines de contrats devront être examinés conduisant à une surcharge de travail de la commission.
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