Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1303 (Rejeté)
(1 amendement identique : 162 )
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 4721
Article 18 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire :
Il convient de revenir à une temporalité de six ans pour le contrat de mixité sociale telle qu’adoptée au Sénat.
En effet, les projets immobiliers peuvent mettre plus de 3 ans pour se concrétiser entre le dépôt d’un permis de construire et la livraison d’un immeuble.
Une durée de 6 ans qui correspond aussi à la durée d’un mandat municipal et intercommunal semble pertinente.
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