Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1320 (Retiré avant séance)
Publié le 1er décembre 2021 par : Mme Atger, Mme Romeiro Dias, M. Dombreval, M. Claireaux, Mme Pételle, Mme Ali.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 36
Après le douzième alinéa de l’article L. 149‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il s’assure de la coordination des différents acteurs départementaux qui interagissent avec les établissements scolaires dont il a la charge, afin de permettre l’accueil, dans les meilleurs délais, des enfants en situation de handicap au sein desdits établissements. ».
Exposé sommaire :
Dans le cadre du rapport remis par la Délégation aux outre-mer sur le projet de loi que nous étudions actuellement, les rapporteurs ont émis la préconisation de « renforcer la concertation pour accélérer la chaîne de décision au sein des départements, s’agissant de l’école inclusive. ».
Lors de l’audition du recteur de Guyane en juin dernier, ce dernier expliquait que, malgré la présence d’une Maison Départementale pour les Personnes Handicapées (MDPH) sur son territoire, il lui apparaissait nécessaire de renforcer la concertation des acteurs pour permettre une réponse plus rapide à ses usagers. La chaîne de décision est en effet, selon lui, très perfectible.
C’est pourquoi cet amendementpropose de renforcer la concertation et la coordination de l’ensemble des acteurs du département en charge de l’école inclusive, afin d’accélérer la chaîne de décision quant à la scolarisation des élèves en situation de handicap.
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