Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1321 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2021 par : Mme Atger, Mme Romeiro Dias, Mme Pételle, M. Claireaux, Mme Ali.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 41
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 133‑3 du code de l’éducation nationale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de grève des agents territoriaux travaillant au sein d’une école maternelle ou élémentaire publique, empêchant les élèves et les enseignants d’accéder à l’établissement scolaire, la commune assure, avec les moyens dont elle dispose, un service d’accueil permettant une ouverture, un accès sécurisé ainsi qu’une offre de restauration ».
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cet article.
Exposé sommaire :
Dans le cadre du rapport remis par la Délégation aux outre-mer sur le projet de loi que nous étudions actuellement, les rapporteurs ont émis la préconisation d’« instaurer un service minimum scolaire au sein des collectivités territoriales ultramarines. ».
Lors de l’audition des recteurs de Guyane, de Guadeloupe et de Martinique en juin dernier, ceux-ci expliquaient qu’à la sortie du confinement vécu au printemps 2020, et alors que les services déconcentrés de l’État, en accord avec le ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, et du ministère des Solidarités et de la Santé, avaient décidé de la reprise de l’enseignement obligatoire en présentiel, cette décision était devenue caduque compte-tenu du refus des agents des collectivités territoriales de revenir travailler.
Si les professeurs étaient bien présents, les agents territoriaux normalement présents pour assurer la sécurité des élèves, le service de restauration, ou encore l’entretien avaient refusé de revenir au sein des établissements scolaires.
C’est pourquoi cet amendement vise à instaurer un service minimum scolaire au sein des collectivités territoriales ultramarines. Celui-ci est rendu nécessaire car si l’État décidé de la reprise des cours mais que les collectivités territoriales ou les agents territoriaux la refusent, un service minimum doit être mis en place afin d’assurer le fonctionnement minimal des établissements scolaires.
Cette demande rencontre un écho très favorable, notamment en Guadeloupe et en Guyane.
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