Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1326 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2021 par : Mme Atger, Mme Pételle, M. Claireaux, Mme Ali.
Texte de loi N° 4721
Article 82
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle fait l’objet d’une consultation par les délégations aux outre-mer de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
Exposé sommaire :
Dans le cadre du rapport remis par la Délégation aux outre-mer sur le projet de loi que nous étudions actuellement, les rapporteurs ont émis la préconisation de « mieux associer les commissions parlementaires à la rédaction des ordonnances, notamment en les consultant sur les articles qui les intéressent. ».
Cette proposition émane de l’une des auditions réalisées par la mission d’information en juin dernier, durant laquelle il était rappelé, qu’à droit constitutionnel constant, les commissions parlementaires peuvent émettre un avis simple sur les ordonnances. Par ailleurs, il convient de rappeler que le Parlement mériterait d’être associé aux ordonnances s’agissant de l’outre-mer, comme ce fut le cas en 1956 avec la loi-cadre Defferre, pour laquelle les commissions compétentes du Parlement l’avaient été.
Si une évolution constitutionnelle permettrait d’élargir les pouvoirs des commissions parlementaires, avec la possibilité d’intégrer un droit de véto comme cela peut avoir cours dans d’autres démocraties, la consultation des commissions et délégations parlementaires intéressées, constituerait, d’ores et déjà, une avancée louable.
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