Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1328 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2021 par : Mme Atger, M. Dombreval, Mme Pételle, M. Claireaux, Mme Ali.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 84
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes conditions nécessaires quant à la mise en place du réseau écologique des départements d’outre-mer, sur l’avancement des différentes phases d’études réalisées depuis 2008 ainsi que sur les moyens mis en œuvre depuis la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour parvenir à la Constitution de ce réseau.
Exposé sommaire :
Le dispositif Natura 2000 ne s’appliquant pas à l’Outre-mer, la loi Grenelle 1 prévoit la mise en place du réseau écologique des départements d’outre-mer (Redom) afin d’établir un dispositif de conservation et/ou de gestion des habitats remarquables sur ces territoires.
Alors que la première phase d’étude de la faisabilité avait été lancée en Guyane en 2008, la création de ce réseau reste inachevée. Pourtant, les enjeux sont conséquents pour nos départements ultramarins : protection des forêts, de la faune et de la flore, des littoraux ou encore des ressources halieutiques.
Lors de l’audition du préfet de Guyane, dans le cadre du rapport remis par la Délégation aux outre-mer sur le projet de loi que nous étudions actuellement, ce dernier regrettait que le dispositif Natura 2000 n’est pas son équivalent sur son territoire. Si le Parc Amazonien de Guyane existe, qu’il protège une aire de 34.000 km2, il ne peut assurer à lui seul à la surveillance de l’ensemble du territoire Guyanais.
Cet amendement vise donc à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement, dans les six mois de la publication de la loi, sur les différentes conditions nécessaires quant à la mise en place du réseau écologique des départements d’outre-mer, sur l’avancement des différentes phases d’études réalisées depuis 2008, ainsi que sur les moyens mis en œuvre depuis la loi Grenelle 1 du 3 août 2009 pour parvenir à la Constitution de ce réseau.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.