Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1344 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 4721
Article 68 (consulter les débats)
Rétablir le b de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« b) Au III, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose le rétablissement de l'alinéa 7 de l'article 68 afin de modifier l'échéance pour la remise au Parlement d'un rapport d'évaluation de la mise en œuvre de l'expérimentation relative à l'organisation du réseau et des compétences des chambres d'agriculture.
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