Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1376 (Non soutenu)
Publié le 1er décembre 2021 par : Mme Porte.
Texte de loi N° 4721
Article 43
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« maximale »
le mot :
« minimale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir la prise en compte d'une durée suffisante pour donner du sens à la moyenne des dépenses constatées.
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