Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1404 (Retiré)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 4721
Article 4 quater A (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« À la fin du b du 5° du I de l’article L. 5215‑20 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , ainsi que création et extension des crématoriums et des sites cinéraires » sont remplacés par les mots : « d’intérêt communautaire et sites cinéraires d’intérêt communautaire ainsi que création et extension des crématoriums ». »
Exposé sommaire :
Conditionner l’exercice de la compétence relative aux cimetières et sites cinéraires des communautés urbaines à la définition d’un intérêt communautaire
Dans un souci de clarté juridique, il convient de conditionner l’exercice de la compétence relative aux cimetières et aux sites cinéraires des communautés urbaines à la définition d’un intérêt communautaire.
En effet, il s’agit de clarifier l’état du droit applicable aux communautés urbaines qui est ambigu quant au champ précis de la compétence transférée, qui soulève des problématiques particulières et sensibles.
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