Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1431 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Sage.
Texte de loi N° 4721
Article 75 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un à deux mois »,
les mots :
« de deux mois au plus ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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