Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1463 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1259 )
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Tabarot.
Texte de loi N° 4721
Article 22 ter
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le trente‑neuvième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le reste des logements non réservés s’ajoute au contingent communal. » »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir un article introduit par le Sénat pour que le Maire soit désigné comme réservataire par défaut des attributions de logements sociaux en prévoyant que le reste des logements non-réservés s’ajoute au contingent communal.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.