Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1490 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Jacqueline Dubois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Le Feur, M. Chassaing, Mme Mörch.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 5 sexies A
I. – Après le dixième alinéa de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce tarif peut être modulé selon un barème progressif pouvant être indexé sur le revenu fiscal de référence du foyer et sur le nombre de parts fiscales du foyer. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
EXPOSÉ SOMMAIRE
Combinée à d’autres leviers de réduction des déchets à la source, la tarification incitative des déchets constitue un maillon fort voire indispensable d’une politique publique locale de prévention des déchets ambitieuse. L’étude de l’Ademe sur les territoires pionniers de la prévention des déchets confirme à cet effet son « caractère quasiment incontournable pour atteindre des performances remarquables » de prévention des déchets dans les territoires. Pourtant, et alors que la loi de transition énergétique pour une croissance verte de 2015 donnait un objectif de 15 millions de personnes couvertes par la tarification incitative en 2020 et 25 millions en 2025, seules 8 millions de personnes étaient concernées par la mise en place effective ou en cours d’une tarification incitative en 2018.
Le prochain Plan national de prévention des déchets, en cours d’élaboration, entend poursuivre l’accompagnement des collectivités qui souhaitent mettre en oeuvre une tarification incitative des déchets. A cet effet, il paraît plus qu’opportun de permettre la mise en place d’une tarification incitative sociale.
En effet, selon le principe d’égalité devant la loi, il n’existe actuellement pas de différenciation selon les revenus des foyers dans les grilles tarifaires des taxes ou redevances d’enlèvement des ordures ménagères incitatives. Cet état de fait, potentiellement pénalisant pour des ménages aux parts nombreuses mais aux revenus plus modestes, peut également s’avérer dissuasif à la mise en place du dispositif pour certaines collectivités.
La transition écologique ne peut s’accomplir sans être pensée dans un esprit de justice sociale ; c’était tout le sens du mandat de la Convention citoyenne pour le climat, qui a mis en avant dans sa proposition C3.4 l’intérêt de « modalités plus justes » dans le financement du service public de gestion des déchets afin de favoriser les comportements écoresponsables et aider notamment à lutter contre le suremballage. Pour garantir davantage d’équité en la matière et dans le prolongement de la proposition de la Convention citoyenne pour le climat, le présent amendement entend permettre une meilleure prise en compte des critères sociaux à travers un mécanisme de tarification incitative sociale dans le cadre de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, se matérialisant par l’introduction d’une tarification dégressive pour un certain nombre de contribuables selon les niveaux de revenus et le nombre de personnes composant le foyer.
Cet amendement a été travaillé avec l’ONG Zero Waste France.
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