Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1492 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Jacqueline Dubois, M. Cubertafon, Mme Bureau-Bonnard, M. Chassaing, Mme Mauborgne.
Texte de loi N° 4721
Article 27 ter
Avant l’alinéa 1 de l'article 27 ter, insérer les dispositions suivantes:
L'alinéa 1 article de l'article L161-10 du code rural et de la pêche maritime est complété comme suit:
I. « En l’absence d’association syndicale, la commune peut, par convention, autoriser une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association à restaurer et entretenir un chemin rural. Cette convention ne vaut pas engagement de la commune de prendre en charge l'entretien du chemin rural.
II. « Lorsque aucune des conditions précitées n’est satisfaite, une tierce association, régie par la loi du 1er juillet 1901 précitée, peut également proposer de prendre en charge l’entretien dudit chemin à titre gratuit. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, rédigé en concertation avec l’association de protection des chemins ruraux de Dordogne, vise à étendre aux associations régies par la loi de 1901 la possibilité de demander dérogation pour se charger de l'entretien des chemins communaux dans les deux mois qui suivent l'ouverture de l'enquête. Pour rappel, lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal.
Il s'agit de mieux protéger les chemins communaux en permettant à des associations régies par la loi de 1901 de pouvoir se charger de leur entretien et ainsi d'éviter leur vente par le conseil municipal.
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