Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1505 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Jacquier-Laforge.
Texte de loi N° 4721
Article 45 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et dans les collectivités régies par les articles 73 et »
les mots :
« ou dans la collectivité régie par les articles 73 ou ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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